Code des obligations (CO) · RS 220

I. Expiration de la durée convenue

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales O. Fin du bail

Art. 266

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 266 Fin du bail : expiration de la durée convenue

1Lorsque les parties sont convenues expressément ou tacitement d’une durée déterminée, le bail prend fin sans congé à l’expiration de la durée convenue.

2Si le bail est reconduit tacitement, il devient un contrat de durée indéterminée.