Art. 266i Congé extraordinaire : décès du locataire
En cas de décès du locataire, ses héritiers peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal.
Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales O. Fin du bail III. Congé extraordinaire
Art. 266i
En cas de décès du locataire, ses héritiers peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal.
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