A. Annulabilité du congé

¹Le congé est annulable lorsqu’il contrevient aux règles de la bonne foi.

²Le congé doit être motivé si l’autre partie le demande.

¹Le congé est annulable lorsqu’il est donné par le bailleur, notamment:

a.

parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail;

b.

dans le but d’imposer une modification unilatérale du bail défavorable au locataire ou une adaptation de loyer;

c.

seulement dans le but d’amener le locataire à acheter l’appartement loué;

d.

pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail, à moins que le locataire ne procède au mépris des règles de la bonne foi;

e.

dans les trois ans à compter de la fin d’une procédure de conciliation ou d’une procédure judiciaire au sujet du bail et si le bailleur:

1.

a succombé dans une large mesure;

2.

a abandonné ou considérablement réduit ses prétentions ou conclusions;

3.

a renoncé à saisir le juge;

4.

a conclu une transaction ou s’est entendu de toute autre manière avec le locataire.

f.

en raison de changements dans la situation familiale du locataire, sans qu’il en résulte des inconvénients majeurs pour le bailleur.

²La let. e de l’al. 1 est également applicable lorsque le locataire peut prouver par des écrits qu’il s’est entendu avec le bailleur, en dehors d’une procédure de conciliation ou d’une procédure judiciaire, sur une prétention relevant du bail.

³Les let. d et e de l’al. 1 ne sont pas applicables lorsqu’un congé est donné:

a.

en raison du besoin urgent que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d’utiliser eux-mêmes les locaux;

b.

en cas de demeure du locataire (art. 257d);

c.

pour violation grave par le locataire de son devoir de diligence ou pour de graves manques d’égards envers les voisins (art. 257f, al. 3 et 4);

d.

en cas d’aliénation de la chose louée (art. 261, al. 2);

e.

pour de justes motifs (art. 266g);

f.

en cas de faillite du locataire (art. 266h).