Code des obligations (CO) · RS 220

II. En cas de prêt pour un usage indéterminé

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre neuvième: Du prêt Chapitre I: Du prêt à usage C. Extinction

Art. 310

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026