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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre neuvième: Du prêt Chapitre II: Du prêt de consommation B. Effets I. Intérêts
Art. 313
1En matière civile, le prêteur ne peut réclamer des intérêts que s’ils ont été stipulés.
2En matière de commerce, il en est dû même sans convention.
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