Code des obligations (CO) · RS 220

I. Intérêts

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre neuvième: Du prêt Chapitre II: Du prêt de consommation B. Effets

Art. 313 à 314 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1. Quand ils sont dus

Art. 313 Intérêts : quand ils sont dus

1En matière civile, le prêteur ne peut réclamer des intérêts que s’ils ont été stipulés.

2En matière de commerce, il en est dû même sans convention.

2. Règles concernant les intérêts

Art. 314 Intérêts : règles concernant les intérêts

1Si le contrat n’a pas fixé le taux de l’intérêt, le prêt est censé fait au taux usuel pour les prêts de même nature, à l’époque et dans le lieu où l’objet du prêt a été délivré.

2Sauf convention contraire, les intérêts stipulés se paient annuellement.

3Les parties ne peuvent, sous peine de nullité, convenir d’avance que les intérêts s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes des intérêts; les règles du commerce pour le calcul des intérêts composés dans les comptes courants de même que les autres usages analogues, admis notamment dans les opérations des caisses d’épargne, demeurent réservés.