Code des obligations (CO) · RS 220

II. Prescription du droit à la délivrance et à l’acceptation

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre neuvième: Du prêt Chapitre II: Du prêt de consommation B. Effets

Art. 315

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026