Code des obligations (CO) · RS 220

II. Prescription du droit à la délivrance et à l’acceptation

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre neuvième: Du prêt Chapitre II: Du prêt de consommation B. Effets

Art. 315

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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