Code des obligations (CO) · RS 220

III. Insolvabilité de l’emprunteur

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre neuvième: Du prêt Chapitre II: Du prêt de consommation B. Effets

Art. 316

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 316 Effets : insolvabilité de l’emprunteur

1Le prêteur peut se refuser à livrer la chose promise, si l’emprunteur est devenu insolvable depuis la conclusion du contrat.

2Il a ce droit même si l’insolvabilité est survenue avant la conclusion du contrat, et qu’il l’ait connue seulement après s’être engagé.