Art. 562 En général
La société peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits et s’engager, actionner et être actionnée en justice.
Code des obligations (CO) · RS 220
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers
Art. 562
La société peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits et s’engager, actionner et être actionnée en justice.
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