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Code des obligations (CO) · RS 220
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers B. Représentation
Art. 567
1La société acquiert des droits et s’engage par les actes d’un associé gérant faits en son nom.
2Il suffit que l’intention d’agir pour la société résulte des circonstances.
3La société répond du dommage résultant d’actes illicites qu’un associé commet dans la gestion des affaires sociales.
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