Art. 581 Sortie d’un ou plusieurs associés : inscription
La sortie d’un associé, ainsi que la continuation des affaires par l’un des associés, doivent être inscrites sur le registre du commerce.
Code des obligations (CO) · RS 220
VI. Inscription
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre IV: Dissolution de la société et sortie des associés C. Sortie d’un ou plusieurs associés
Art. 581
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026