II. Remboursement du capital et répartition de l’excédent

¹L’actif social est employé, après règlement des dettes, d’abord à rembourser le capital aux associés, puis à payer des intérêts pour la durée de la liquidation.

²L’excédent est distribué entre les associés suivant les dispositions applicables à la répartition des bénéfices.