Code des obligations (CO) · RS 220

II. Remboursement du capital et répartition de l’excédent

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre V: Liquidation F. Règlement des comptes

Art. 588

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 588 Remboursement du capital et répartition de l’excédent

1L’actif social est employé, après règlement des dettes, d’abord à rembourser le capital aux associés, puis à payer des intérêts pour la durée de la liquidation.

2L’excédent est distribué entre les associés suivant les dispositions applicables à la répartition des bénéfices.