Art. 785 Cession : forme
1La cession de parts sociales et l’obligation de céder des parts sociales doivent revêtir la forme écrite.
2Le contrat de cession doit contenir les mêmes renvois aux droits et obligations statutaires que l’acte de souscription des parts sociales, à moins que l’acquéreur ne soit déjà un associé.703
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).