Code des obligations (CO) · RS 220

1. Clauses nécessaires

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre I: Définition et constitution de la société C. Constitution II. Statuts

Art. 832

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 832 Statuts : clauses nécessaires

Les statuts doivent contenir des dispositions concernant:

1.
la raison sociale et le siège de la société;
2.
le but de la société;
3. et 4.735
…
5.736
la forme des communications de la société aux associés.
Historique et notes (2)
  1. Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

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