Code des obligations (CO) · RS 220

II. Statuts

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre I: Définition et constitution de la société C. Constitution

Art. 832 à 833 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1. Clauses nécessaires

Art. 832 Statuts : clauses nécessaires

Les statuts doivent contenir des dispositions concernant:

1.
la raison sociale et le siège de la société;
2.
le but de la société;
3. et 4.735
…
5.736
la forme des communications de la société aux associés.
Historique et notes (2)
  1. Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

2. Autres clauses

Art. 833 Statuts : autres clauses

Ne sont valables qu’à la condition de figurer dans les statuts les dispositions concernant:

1.
la création d’un capital social au moyen de parts sociales;
2.
les apports en nature, leur objet et le prix pour lequel ils sont acceptés, ainsi que la personne de l’associé intéressé;
3.737
…
4.
les dérogations aux règles de la loi sur l’entrée dans la société et la perte de la qualité d’associé;
5.738
la responsabilité individuelle des associés et leur obligation d’effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations en argent ou sous une autre forme, ainsi que la nature et le montant des prestations concernées;
6.
les dérogations aux règles de la loi sur l’organisation, la représentation, ainsi que sur la modification des statuts et le mode des décisions à prendre par l’assemblée générale;
7.
l’extension ou la restriction du droit de vote;
8.739
le calcul et l’affectation du bénéfice résultant du bilan dans le compte d’exercice et en cas de liquidation.
Historique et notes (3)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

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