C. Constitution

La société coopérative est constituée par un acte passé en la forme authentique dans lequel les fondateurs déclarent fonder une société coopérative, arrêtent le texte des statuts et désignent les organes.

¹Sept membres au moins doivent prendre part à la constitution d’une société coopérative.

²Lorsque ce nombre est inférieur, les dispositions du droit de la société anonyme concernant les carences dans l’organisation de la société sont applicables par analogie.⁷³⁴

Les statuts doivent contenir des dispositions concernant:

1.

la raison sociale et le siège de la société;

2.

le but de la société;

3. et 4.⁷³⁵

…

5.⁷³⁶

la forme des communications de la société aux associés.

Ne sont valables qu’à la condition de figurer dans les statuts les dispositions concernant:

1.

la création d’un capital social au moyen de parts sociales;

2.

les apports en nature, leur objet et le prix pour lequel ils sont acceptés, ainsi que la personne de l’associé intéressé;

3.⁷³⁷

…

4.

les dérogations aux règles de la loi sur l’entrée dans la société et la perte de la qualité d’associé;

5.⁷³⁸

la responsabilité individuelle des associés et leur obligation d’effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations en argent ou sous une autre forme, ainsi que la nature et le montant des prestations concernées;

6.

les dérogations aux règles de la loi sur l’organisation, la représentation, ainsi que sur la modification des statuts et le mode des décisions à prendre par l’assemblée générale;

7.

l’extension ou la restriction du droit de vote;

8.⁷³⁹

le calcul et l’affectation du bénéfice résultant du bilan dans le compte d’exercice et en cas de liquidation.

¹Les statuts, rédigés par écrit, sont discutés et approuvés dans une assemblée que doivent convoquer les fondateurs.

²Au projet de statuts est joint, le cas échéant, un rapport écrit des fondateurs concernant les apports en nature; ce document doit être discuté dans l’assemblée. Les fondateurs doivent confirmer qu’il n’existe pas d’autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.⁷⁴⁰

³Celle-ci désigne, en outre, les organes statutaires nécessaires au fonctionnement de la société.

⁴Jusqu’à l’inscription de la société sur le registre du commerce, la qualité d’associé ne peut s’acquérir que par la signature des statuts.

La société doit être inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège.

¹La société coopérative tient une liste des associés où sont mentionnés soit le prénom et le nom, soit la raison sociale ainsi que l’adresse de chaque associé. Elle tient cette liste de manière à ce qu’il soit possible d’y accéder en tout temps en Suisse.

²Les pièces justificatives de l’inscription doivent être conservées pendant dix ans après la radiation de l’associé concerné de la liste.

¹La société n’acquiert la personnalité que par son inscription sur le registre du commerce.

²Les actes faits au nom de la société avant l’inscription entraînent la responsabilité personnelle et solidaire de leurs auteurs.

³Toutefois, lorsque des obligations expressément contractées au nom de la future société ont été assumées par elle dans les trois mois à dater de son inscription, les personnes qui les ont contractées en sont libérées, et la société demeure seule engagée.