b. Responsabilité restreinte

¹Exception faite pour les sociétés d’assurance concessionnaires, les statuts peuvent prescrire que les associés répondent subsidiairement, à titre personnel, des engagements de la société au-delà de leurs contributions statutaires et de la libération de leurs parts sociales, mais à concurrence seulement d’une somme déterminée.

²S’il existe des parts sociales, cette somme se calcule pour chacun des associés proportionnellement au montant de ses parts.

³L’action en responsabilité est exercée, pendant la faillite, par l’administration de cette dernière.