Code des obligations (CO) · RS 220

g. Responsabilité des nouveaux sociétaires

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre IV: Droits et obligations des associés E. Obligations III. Responsabilité 2. Des associés

Art. 875

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 875 Des associés : responsabilité des nouveaux sociétaires

1Celui qui entre dans une société dont les membres répondent individuellement des engagements sociaux ou sont obligés d’opérer des versements supplémentaires est tenu, comme les autres associés, des dettes nées antérieurement à son admission.

2Toute disposition contraire des statuts ou convention contraire passée entre les associés est sans effet à l’égard des tiers.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert