Art. 884 Convocation : réunion de tous les associés
Lorsque tous les associés sont présents à l’assemblée, ils peuvent, s’il n’y a pas d’opposition, prendre des décisions sans observer les formes prévues pour la convocation de l’assemblée générale.
Code des obligations (CO) · RS 220
4. Réunion de tous les associés
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre V: Organisation de la société A. Assemblée générale III. Convocation
Art. 884
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026