Art. 885 Assemblée générale : droit de vote
Chaque associé a droit à une voix dans l’assemblée générale ou dans les votations par correspondance.
Code des obligations (CO) · RS 220
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre V: Organisation de la société A. Assemblée générale
Art. 885
Chaque associé a droit à une voix dans l’assemblée générale ou dans les votations par correspondance.
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