IX. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale

¹L’administration et chaque associé peuvent attaquer en justice les décisions de l’assemblée générale ou celles qui ont été prises dans une votation par correspondance, lorsqu’elles violent la loi ou les statuts. Si l’action est intentée par l’administration, le tribunal désigne un représentant de la société.

²L’administration et les associés sont déchus de leur action s’ils ne l’intentent pas au plus tard dans les deux mois qui suivent la décision contestée.

³Le jugement qui annule une décision est opposable à tous les associés, et chacun d’eux peut s’en prévaloir.