X. Assemblée des délégués

¹Les sociétés de plus de trois cents membres, de même que celles où la majorité des membres est formée de sociétés coopératives, peuvent disposer, dans leurs statuts, que les attributions de l’assemblée générale sont exercées, en tout ou en partie, par une assemblée de délégués.

²Les statuts règlent la composition, le mode d’élection et la convocation de l’assemblée des délégués.

³Sauf disposition contraire des statuts, chaque délégué dispose d’une voix.

⁴Pour le surplus, l’assemblée des délégués est soumise aux dispositions de la loi qui régissent l’assemblée générale.