Art. 900 Gestion et représentation : signature
Les personnes autorisées à représenter la société signent en ajoutant leur signature à la raison sociale.
Code des obligations (CO) · RS 220
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre V: Organisation de la société B. Administration IV. Gestion et représentation
Art. 900
Les personnes autorisées à représenter la société signent en ajoutant leur signature à la raison sociale.
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