Art. 918 Solidarité et recours
1Les personnes qui répondent d’un même dommage en sont tenues solidairement.
2Le tribunal règle le recours de ces personnes les unes contre les autres en prenant en considération le degré de la faute de chacune.
Code des obligations (CO) · RS 220
C. Solidarité et recours
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre VII: Responsabilité
Art. 918
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026