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Code des obligations (CO) · RS 220
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre I: Dispositions générales E. Annulation
Art. 971
1Un papier-valeur perdu peut être annulé par le juge.
2L’annulation peut être demandée par celui qui, lors de la perte ou de la découverte de la perte, avait droit au titre.
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