Art. 971 Annulation : conditions
1Un papier-valeur perdu peut être annulé par le juge.
2L’annulation peut être demandée par celui qui, lors de la perte ou de la découverte de la perte, avait droit au titre.
Code des obligations (CO) · RS 220
E. Annulation
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre I: Dispositions générales
Art. 971 à 972 · 2 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
I. Conditions
II. Procédure. Effets
Art. 972 Annulation : procédure. Effets
1Celui qui a obtenu l’annulation peut faire valoir ses droits, même à défaut du titre, ou requérir la création d’un nouveau titre.
2La procédure d’annulation et ses effets sont d’ailleurs régis par les dispositions applicables aux diverses catégories de papiers-valeurs.