Art. 1096 Du billet à ordre : énonciations
Le billet à ordre contient:
- 1.
- la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
- 2.
- la promesse pure et simple de payer une somme déterminée;
- 3.
- l’indication de l’échéance;
- 4.
- celle du lieu où le paiement doit s’effectuer;
- 5.
- le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait;
- 6.
- l’indication de la date et du lieu où le billet est souscrit;
- 7.
- la signature de celui qui émet le titre (souscripteur).