Art. 993 De la création et de la forme de la lettre de change : espèces
1La lettre de change peut être à l’ordre du tireur lui-même.
2Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.
3Elle peut être tirée pour le compte d’un tiers.
Code des obligations (CO) · RS 220
3. Espèces
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre I. De la création et de la forme de la lettre de change
Art. 993
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026