Code des obligations (CO) · RS 220

6. Différences dans l’énonciation du montant

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre I. De la création et de la forme de la lettre de change

Art. 996

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 996 Différences dans l’énonciation du montant

1La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.

2La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

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