Art. 995 De la création et de la forme de la lettre de change : promesse d’intérêts
1Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d’intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.
2Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite.
3Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre date n’est pas indiquée.