Art. 1002 De l’endossement : éléments
1L’endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.
2L’endossement partiel est nul.
3L’endossement au porteur vaut comme endossement en blanc.
Code des obligations (CO) · RS 220
2. Éléments
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre II. De l’endossement
Art. 1002
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026