Art. 1020 De l’aval : donneurs d’aval
1Le paiement d’une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
2Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
Code des obligations (CO) · RS 220
1. Donneurs d’aval
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre IV. De l’aval
Art. 1020
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026