Art. 1023 De l’échéance : en général
1Une lettre de change peut être tirée:
à vue;
à un certain délai de vue;
à un certain délai de date;
à jour fixe.
2Les lettres de change, soit à d’autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.
Code des obligations (CO) · RS 220
1. En général
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre V. De l’échéance
Art. 1023
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026