Art. 1041 Protêt : vices de forme
Le protêt signé par la personne ou l’office public ayant qualité à cet effet est valable, même s’il n’a pas été rédigé conformément à la loi ou s’il contient des énonciations inexactes.
Code des obligations (CO) · RS 220
h. Vices de forme
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre VII. Des recours faute d’acceptation et faute de paiement 2. Protêt
Art. 1041
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026