2. Protêt

¹Le refus d’acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique (protêt faute d’acceptation ou faute de paiement).

²Le protêt faute d’acceptation doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à l’acceptation. Si, dans le cas prévu par l’art. 1014, al. 1, la première présentation a eu lieu le dernier jour du délai, le protêt peut encore être dressé le lendemain.

³Le protêt faute de paiement d’une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit être fait l’un des deux jours ouvrables qui suivent le jour où la lettre de change est payable. S’il s’agit d’une lettre payable à vue, le protêt doit être dressé dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent pour dresser le protêt faute d’acceptation.

⁴Le protêt faute d’acceptation dispense de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement.

⁵En cas de cessation de paiements du tiré, accepteur ou non, ou en cas de saisie de ses biens demeurée infructueuse, le porteur ne peut exercer ses recours qu’après présentation de la lettre au tiré pour le paiement et après confection d’un protêt.

⁶En cas de faillite déclarée du tiré, accepteur ou non, ainsi qu’en cas de faillite déclarée du tireur d’une lettre non acceptable, la production du jugement déclaratif de la faillite suffit pour permettre au porteur d’exercer ses recours.

Le protêt doit être dressé par une personne ou un office public ayant qualité à cet effet.

¹Le protêt contient:

1.

le nom de la personne ou la raison de commerce pour et contre laquelle il est dressé;

2.

la mention que la personne ou la raison de commerce contre laquelle le protêt est dressé a été sommée en vain d’exécuter la prestation dérivant de la lettre de change ou qu’elle est restée introuvable, ou encore que ses bureaux ou sa demeure n’ont pu être découverts;

3.

l’indication du lieu et du jour où ladite sommation a été faite ou tentée en vain;

4.

la signature de celui qui a dressé le protêt.

²Le paiement partiel est mentionné sur le protêt.

³Lorsque le tiré à qui une lettre de change est présentée à l’acceptation demande qu’une seconde présentation lui soit faite le lendemain, cette demande est insérée dans le protêt.

¹Le protêt est dressé par acte séparé et rattaché à la lettre de change.

²Si le protêt est dressé sur présentation de plusieurs exemplaires de la même lettre de change ou de l’original et d’une copie de la lettre, il suffit de le rattacher à l’un des exemplaires ou au titre original.

³Mention de cette opération est faite sur les autres exemplaires ou sur la copie.

Lorsque l’acceptation est restreinte à une partie de la somme et qu’un protêt est dressé de ce chef, il y a lieu de faire une copie de la lettre et de rédiger le protêt sur cette copie.

Lorsqu’une même prestation fondée sur une lettre de change doit être réclamée à plusieurs personnes, les protêts peuvent être dressés dans un seul et même acte.

¹Les personnes ou les offices publics ayant qualité pour dresser les protêts en font une copie.

²Cette copie indique:

1.

la somme à payer;

2.

l’échéance;

3.

le lieu et le jour de création de la lettre de change;

4.

le tireur, le tiré, ainsi que la personne ou la raison de commerce à laquelle ou à l’ordre de laquelle le paiement doit être fait;

5.

la personne ou la raison de commerce désignée pour payer, si elle n’est pas identique avec le tiré;

6.

ceux qui sont désignés comme devant payer au besoin et les accepteurs par intervention.

³Les personnes ou les offices publics ayant qualité pour dresser les protêts en conservent des copies rangées par ordre chronologique.

Le protêt signé par la personne ou l’office public ayant qualité à cet effet est valable, même s’il n’a pas été rédigé conformément à la loi ou s’il contient des énonciations inexactes.