Art. 1038 Protêt : en cas d’acceptation partielle
Lorsque l’acceptation est restreinte à une partie de la somme et qu’un protêt est dressé de ce chef, il y a lieu de faire une copie de la lettre et de rédiger le protêt sur cette copie.
Code des obligations (CO) · RS 220
e. En cas d’acceptation partielle
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre VII. Des recours faute d’acceptation et faute de paiement 2. Protêt
Art. 1038
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026