Code des obligations (CO) · RS 220

d. Forme

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre VII. Des recours faute d’acceptation et faute de paiement 2. Protêt

Art. 1037

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1037 Protêt : forme

1Le protêt est dressé par acte séparé et rattaché à la lettre de change.

2Si le protêt est dressé sur présentation de plusieurs exemplaires de la même lettre de change ou de l’original et d’une copie de la lettre, il suffit de le rattacher à l’un des exemplaires ou au titre original.

3Mention de cette opération est faite sur les autres exemplaires ou sur la copie.

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