c. Énonciations

¹Le protêt contient:

1.

le nom de la personne ou la raison de commerce pour et contre laquelle il est dressé;

2.

la mention que la personne ou la raison de commerce contre laquelle le protêt est dressé a été sommée en vain d’exécuter la prestation dérivant de la lettre de change ou qu’elle est restée introuvable, ou encore que ses bureaux ou sa demeure n’ont pu être découverts;

3.

l’indication du lieu et du jour où ladite sommation a été faite ou tentée en vain;

4.

la signature de celui qui a dressé le protêt.

²Le paiement partiel est mentionné sur le protêt.

³Lorsque le tiré à qui une lettre de change est présentée à l’acceptation demande qu’une seconde présentation lui soit faite le lendemain, cette demande est insérée dans le protêt.