Art. 1039 Protêt dressé contre plusieurs personnes
Lorsqu’une même prestation fondée sur une lettre de change doit être réclamée à plusieurs personnes, les protêts peuvent être dressés dans un seul et même acte.
Code des obligations (CO) · RS 220
f. Protêt dressé contre plusieurs personnes
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre VII. Des recours faute d’acceptation et faute de paiement 2. Protêt
Art. 1039
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026