Art. 1094 Effets des engagements de change : transfert de la créance
La loi du lieu de la création du titre détermine si le porteur d’une lettre de change acquiert la créance qui a donné lieu à l’émission du titre.
Code des obligations (CO) · RS 220
e. Transfert de la créance
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre XV. Du conflit des lois 3. Effets des engagements de change
Art. 1094
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026