Art. 1095 Effets des engagements de change : annulation
La loi du pays où la lettre de change ou le billet à ordre sont payables détermine les mesures à prendre en cas de perte ou de vol de la lettre de change ou du billet à ordre.
Code des obligations (CO) · RS 220
f. Annulation
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre XV. Du conflit des lois 3. Effets des engagements de change
Art. 1095
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026