Art. 409 Ordre de crédit : incapacité du crédité
Le mandant ne peut exciper contre le créditeur du fait que le crédité est personnellement incapable de s’obliger.
Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre II: De la lettre et de l’ordre de crédit B. Ordre de crédit
Art. 409
Le mandant ne peut exciper contre le créditeur du fait que le crédité est personnellement incapable de s’obliger.
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