B. Ordre de crédit

¹Lorsqu’une personne a reçu et accepté l’ordre d’ouvrir ou de renouveler, en son propre nom et pour son propre compte, un crédit à un tiers sous la responsabilité du mandant, celui-ci répond, comme une caution, de la dette du crédité, en tant que le créditeur n’a pas outrepassé son mandat.

²Toutefois, le mandant n’encourt cette responsabilité que si l’ordre a été donné par écrit.

Le mandant ne peut exciper contre le créditeur du fait que le crédité est personnellement incapable de s’obliger.

Le mandant cesse d’être responsable de la dette, lorsque le créditeur a accordé de son chef des délais au crédité ou négligé de procéder contre lui aux termes de ses instructions.

Les droits et obligations du mandant et du crédité sont régis par les dispositions applicables à la caution et au débiteur principal.