Code des obligations (CO) · RS 220

III. Délais accordés arbitrairement

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre II: De la lettre et de l’ordre de crédit B. Ordre de crédit

Art. 410

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026