Art. 410 Ordre de crédit : délais accordés arbitrairement
Le mandant cesse d’être responsable de la dette, lorsque le créditeur a accordé de son chef des délais au crédité ou négligé de procéder contre lui aux termes de ses instructions.
Code des obligations (CO) · RS 220
III. Délais accordés arbitrairement
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre II: De la lettre et de l’ordre de crédit B. Ordre de crédit
Art. 410
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026