Code des obligations (CO) · RS 220

4. Droits de propriété prétendus par des tiers

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-neuvième: Du dépôt A. Du dépôt en général III. Obligations du dépositaire

Art. 479

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 479 Droits de propriété prétendus par des tiers

1Si un tiers se prétend propriétaire de la chose déposée, le dépositaire n’en est pas moins tenu de la restituer au déposant, tant qu’elle n’a pas été judiciairement saisie ou que le tiers n’a pas introduit contre lui sa demande en revendication.

2En cas de saisie ou de revendication, le dépositaire doit immédiatement avertir le déposant.