Code des obligations (CO) · RS 220

3. Responsabilité en cas de dépôt reçu conjointement

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-neuvième: Du dépôt A. Du dépôt en général III. Obligations du dépositaire

Art. 478

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026