Art. 195 Droits de l’acheteur : en cas d’éviction totale

1En cas d’éviction totale, la vente est réputée résiliée et l’acheteur a le droit de réclamer du vendeur:

1.
la restitution du prix payé, avec les intérêts, déduction faite des fruits et autres profits qu’il a perçus ou négligé de percevoir;
2.
ses impenses, en tant qu’il ne peut s’en faire indemniser par le tiers qui l’évince;
3.
tous les frais du procès, judiciaires et extrajudiciaires, à l’exception de ceux qu’il aurait évités en dénonçant l’instance au vendeur;
4.
les autres dommages-intérêts résultant directement de l’éviction.

2Le vendeur est également tenu de réparer tout autre préjudice subi par l’acheteur, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.