a. En cas d’éviction totale

¹En cas d’éviction totale, la vente est réputée résiliée et l’acheteur a le droit de réclamer du vendeur:

1.

la restitution du prix payé, avec les intérêts, déduction faite des fruits et autres profits qu’il a perçus ou négligé de percevoir;

2.

ses impenses, en tant qu’il ne peut s’en faire indemniser par le tiers qui l’évince;

3.

tous les frais du procès, judiciaires et extrajudiciaires, à l’exception de ceux qu’il aurait évités en dénonçant l’instance au vendeur;

4.

les autres dommages-intérêts résultant directement de l’éviction.

²Le vendeur est également tenu de réparer tout autre préjudice subi par l’acheteur, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.