Art. 203 Garantie en raison des défauts de la chose : effets du dol du vendeur
Le vendeur qui a induit l’acheteur en erreur intentionnellement ne peut se prévaloir du fait que l’avis des défauts n’aurait pas eu lieu en temps utile.
Code des obligations (CO) · RS 220
5. Effets du dol du vendeur
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre II: De la vente mobilière B. Obligations du vendeur III. Garantie en raison des défauts de la chose
Art. 203
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026