Code des obligations (CO) · RS 220

IV. Paiement comptant

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre IV: De quelques espèces de vente D. Enchères

Art. 233

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 233 Enchères : paiement comptant

1L’adjudicataire est tenu de payer comptant, si le contraire n’est prévu dans les conditions de vente.

2Le vendeur peut immédiatement se départir du contrat, s’il n’est pas payé comptant ou selon les conditions de vente.

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