Art. 968 Endossement : forme
1L’endossement s’opère dans tous les cas selon les règles du droit de change.
2L’endossement complet, avec remise du titre, constitue une forme suffisante du transfert.
Code des obligations (CO) · RS 220
II. Endossement
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre I: Dispositions générales C. Transfert
Art. 968 à 969 · 2 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
1. Forme
2. Effets
Art. 969 Endossement : effets
Les droits de l’endosseur sont, pour tous les papiers-valeurs transmissibles, transférés à l’acquéreur par l’endossement et la remise du titre, à moins que l’objet ou la nature de ce dernier ne fasse présumer qu’il en est autrement.